COMMUNIQUÉ PRESSE

Association LA VIGIE

6 juin 2025

Par arrêt du 6 juin 2025, la Cour Administrative d’Appel de Nantes confirme la décision du Tribunal Administratif de Nantes du 8 novembre 2022, à savoir de considérer l’estran de la plage du Marais-Girard présentant « un caractère géologique remarquable et un intérêt écologique fort » et rejette ainsi l’appel déposé par la commune de Brétignolles sur mer.

De plus, la CAA donne raison aux conclusions d’appel de l’association « La Vigie », défendue par le cabinet Huglo-Lepage en :

-       Complétant la protection de l’estran en ajoutant sa partie terrestre à la partie maritime d’ores et déjà sanctuarisée par le jugement du Tribunal Administratif de Nantes, reconnaissant ainsi l’unité paysagère et écologique de la zone.

-       Rétablissant la coupure d’urbanisation sur le secteur de la Normandelière indûment supprimée par le PLU contesté, PLU ainsi annulé par cet arrêt de Cour Administrative d’Appel. Cette suppression a été qualifiée par le rapporteur public d’erreur grossière manifeste d’appréciation.

L’association « La Vigie » se félicite de cette décision qui vient couronner 22 années de bataille judiciaire pour la protection du site remarquable de la Normandelière.

La Vigie a toujours affirmé, preuves à l’appui, que ce site était protégé par les lois et réglementations environnementales. La justice lui a donné raison.

La Vigie remercie vivement ses milliers d’adhérents qui, par leur  ténacité, leur obstination  et leur soutien financier depuis toutes ces années, ont toujours cru en la valeur de leur combat contre toute artificialisation du secteur de la Normandelière. Cette victoire est celle de toute une association, indépendamment de ses présidents successifs.

L’association tient aussi à adresser ses remerciements au cabinet d’avocats Huglo-Lepage pour son engagement à ses côtés, ses précieux conseils, et pour la pertinence de ses argumentations permettant ainsi d’obtenir ce jugement.

Cette victoire est aussi celle de tous les usagers du site de la Normandelière, opposés à toute dégradation de celui-ci.

Elle est aussi pour notre belle commune de Brétignolles sur mer la garantie de la sauvegarde de ce patrimoine unique et remarquable.

Par le rétablissement de la coupure d’urbanisation, la Vigie a atteint son but de sanctuariser le site de la Normandelière.

Mais ses combats continuent :

-       Elle demandera au préfet de la Vendée de prendre un arrêté de protection de l’estran de Brétignolles sur mer.

-       Elle s’assurera de l’exécution dans les meilleurs délais de la décision de la CAA en modifiant le PLU sur les zones concernées.

-       Elle veillera à ce que la communauté d’agglomération intègre dans les futurs SCOT et PLUIH en cours de réalisation les modifications découlant de la décision de ce jugement.

Il convient de préciser que cette protection n’empêche nullement toute forme d’aménagements légers, en osmose avec la nature environnante, et mettant en valeur la richesse unique de ce site.

La Vigie.

La justice est en passe de confirmer, début juin, le caractère « naturel remarquable » du site où la commune de Brétignolles-sur-Mer, en Vendée, envisageait d’établir un port de plaisance. L’épilogue d’un feuilleton juridique noué il y a plus de vingt ans, après les premières esquisses d’un projet contesté.

Plus de vingt ans après les premières esquisses, l’épilogue du feuilleton juridique noué autour du projet de port de Brétignolles-sur-Mer (Vendée) va être rendu par la cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique). La commune demandait l’annulation du classement en zone naturelle de l’estran de la Normandelière, où le projet était prévu. Un espoir qui paraît mince au terme des conclusions du rapporteur public à l’audience de ce mardi 20 mai. N’affichant « aucun doute », ce magistrat indépendant, dont l’avis est généralement suivi par les juges, a préconisé une sanctuarisation du « site naturel remarquable » de la Normandelière, interdisant toute artificialisation.

« L’intérêt géologique, écologique et paléontologique de ce réservoir de biodiversité est indéniable », estime-t-il. Il propose même d’aller encore plus loin que les juges de première instance en élargissant le périmètre de protection : à ses yeux, la partie terrestre de la Normandelière mérite aussi un classement en zone naturelle, « le tout formant une seule et même unité paysagère ». Il propose aussi de rétablir la « coupure d’urbanisation » du Marais Girard, séparant les bourgs de Brétignolles-sur-Mer et Brem-sur-Mer, annulée dans le plan local d’urbanisme de 2019.

Une portion « largement aménagée »

Si son avis est suivi par les juges, ce serait l’arrêt de mort du projet, même dans sa dernière version allégée de « port à seuil ». « Le classement en espace remarquable est attentatoire au principe de libre administration des collectivités territoriales », fustige Vianney Cuny, avocat de la commune. La partie terrestre du site de la Normandelière est, selon lui, « largement aménagée, par des réseaux, des routes ».

« La commune n’a plus compétence sur ce projet de port et l’agglomération du Pays de Saint-Gilles y est défavorable », observe, de son côté, Christian Huglo, avocat de l’association de veille citoyenne et écologique de Brétignolles-sur-Mer (La Vigie). La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2025.

Christian Huglo et les opposants au projet de port de Brétignolles-sur-Mer ont fait le déplacement, ce mardi 20 mai, devant la cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique). | OUEST-FRANCE

Enfin, nous apprenons que la date de l'audience du jugement de l'appel déposé par la commune de Brétignolles en janvier 2023 est programmée le mardi 20 mai à 10h30 à la Cour Administrative d'Appel de Nantes. 

Pourquoi les services techniques de l'agglo n'ont ils pas appliqué les principes simples , peu couteux, et efficaces de l'office national des forêts pour protéger la dune de la Normandelière , dès la publication de l'arrêté préfectoral de la remise en état du site , soit depuis plus de 2 ans ?

Le maitre d'ouvrage de la destruction du site c'était la communauté de commune dirigée par le sieur Chabot, le préfet a donc désigné le nouveau maitre d'ouvrage responsable de la remise en état du site , soit la communauté d'agglomération.

Pourquoi avoir effectué des travaux de bricolage depuis deux ans, chamboulés par chaque tempête et totalement inefficaces ?

La semaine dernière , il y a eu pose de nouvelles ganivelles , mais sans branchages , sans pelletés de sable par dessus , sans plantation d'oyats , Qu'espèrent ils ? Que le père Noel vienne avec sa hotte pleine de sable remodeler la dune ?