Et ce n’est pas tout !
il y a un doute sur la légalité concernant les dates de cette concertation et des réunions
publiques prévues dont le contenu s’apparente à de la propagande.
Le code électoral interdit aux collectivités publiques de mener des actions de communications pendant les
six mois qui précède une élection. Article L 52-1 du code électoral
Pour les élections législatives du 11 et 18 juin 2017 l’interdiction est à compter du 1er décembre 2016.
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